Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes d’échantillons proposées sur le site newtechwood.fr par la société NEWTECHWOOD FRANCE.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’acheteur.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à la vente d’échantillons de lames de terrasse et de bardage composite NewTechWood, à destination des consommateurs personnes physiques (B2C) ainsi que des professionnels (B2B), via le tunnel de commande disponible sur newtechwood.fr.
Les ventes de produits NewTechWood en volume (palettes, projets) ne relèvent pas des présentes CGV et font l’objet de devis et conditions distincts.
Article 2 – Tarifs
Les prix des échantillons sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est de 20 %.
Tarif unitaire : 10 € HT par échantillon.
Frais de port :
- France métropolitaine : port offert
- DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) : 10 € HT par échantillon
- Belgique : 10 € HT par échantillon
- Autres destinations : non disponible
NEWTECHWOOD FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 3 – Commande
Vous passez commande directement sur le site newtechwood.fr en sélectionnant les échantillons souhaités, en complétant vos informations dans le formulaire prévu à cet effet, puis en validant la commande.
La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Une confirmation de commande vous est adressée par email après finalisation du paiement.
NEWTECHWOOD FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d’indisponibilité produit ou de paiement non honoré.
Article 4 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les cartes acceptées sont Visa, Mastercard et American Express.
Le débit a lieu immédiatement à la validation de la commande.
Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n’est conservée sur les serveurs de NEWTECHWOOD FRANCE : l’intégralité du traitement est assurée par Stripe sur des serveurs sécurisés conformes aux normes PCI-DSS.
Article 5 – Livraison
Les échantillons sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. Le délai de livraison estimé est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement.
Les commandes sont expédiées par transporteur agréé. NEWTECHWOOD FRANCE n’est pas responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
En cas de colis endommagé ou de non-conformité visible à la livraison, l’acheteur est tenu de formuler des réserves auprès du transporteur lors de la réception et d’en informer NEWTECHWOOD FRANCE dans un délai de 3 jours ouvrés à l’adresse contact@newtechwood.fr.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur personne physique dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l’acheteur consommateur doit nous adresser une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, par email à l’adresse contact@newtechwood.fr, et nous retourner les échantillons à ses frais, dans leur état d’origine, dans un délai de 14 jours suivant cette déclaration.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des échantillons retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Important : conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels (acheteurs agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).
Article 7 – Garanties légales
L’acheteur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire des garanties légales suivantes, indépendamment du droit de rétractation :
- Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), permettant d’obtenir la réparation ou le remplacement d’un produit non conforme dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de défaut caché
Pour mettre en œuvre une garantie, contactez-nous à l’adresse contact@newtechwood.fr.
Article 8 – Responsabilité
Les échantillons sont fournis à titre d’aide à la décision. NEWTECHWOOD FRANCE ne saurait être tenue responsable des choix opérés par l’acheteur sur la base des échantillons fournis, les caractéristiques visuelles et tactiles des produits livrés ultérieurement en quantité pouvant présenter de légères variations inhérentes aux matériaux composites.
La responsabilité de NEWTECHWOOD FRANCE est limitée au montant TTC de la commande concernée.
Article 9 – Données personnelles
Les informations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles dans le cadre de la commande sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
Article 10 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté :
- Pour les litiges avec un consommateur : devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile
- Pour les litiges entre professionnels (B2B) : devant le Tribunal de commerce de Rennes, auquel compétence est expressément attribuée
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Dernière mise à jour : 28 mai 2026